Alerte QPC – Obligation immédiate pour le juge d’instruction de notifier le droit de se taire lors de l’avis préalable à la mise en examen dans les procédures de presse et abrogation de l’article 51-1 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, différée au 1er juin 2025 (n° 2024-1089 QPC )

Chronique des vicissitudes de la simplification de la procédure de presse

Règle dérogatoire destinée à simplifier l’instruction en matière de presse des délits de diffamation et d’injure publique, l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 a été créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice.

Une première déclaration d’inconstitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l’article 51-1 était intervenue le 14 septembre 2021[1] dans la mesure où ces dispositions avaient pour effet de priver les parties à l’instruction, lors de sa clôture, du droit de formuler des demandes d’actions, des observations et de soulever des nullités, en violation, notamment, des droits de la défense.

L’objet du 2nd alinéa de l’article 51-1 examiné lors de cette nouvelle QPC, procédait du même souci de simplification.

Les praticiens, avocats et magistrats, souhaitant éviter que les directeurs de publication ne se déplacent au palais de justice pour chaque mise en examen, il avait été envisagé, eu égard à l’office limité du juge d’instruction en matière de presse, d’instituer une mise en examen allégée, par lettre recommandée, le mis en cause étant alors seulement avisé « de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d’un mois » et de « choisir de répondre aux questions directement en demandant à être entendue par le juge d’instruction » (v. p.276, Etude d’impact du projet de loi[2]).

Par décision de ce 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a condamné cette disposition comme contraire au droit de ne pas s’auto-incriminer, dont découle le droit de se taire.

Contrairement aux arguments mis en avant en 2019, quant à la spécificité de l’office – limité – du juge d’instruction en matière de presse, le Conseil constitutionnel relève que pour procéder à la mise en examen le juge d’instruction doit tout de même vérifier l’imputabilité des propos et instruire sur leur tenue effective et leur publicité (Cons. 8).

Ainsi, il s’agit bien de faits retenus à titre de charges contre le mis en cause.

Les effets de la décision de censure sont précisément encadrés :

  • il est expressément indiqué que « les mesures prises avant [le 17 mai 2024] ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité» ;
  • l’abrogation des dispositions litigieuses est différée au 1er juin 2025 ;
  • d’ici là, et de façon immédiate, les magistrats instructeurs sont tenus de notifier le droit de se taire lors de l’envoi de l’avis préalable à la mise en examen.

Pour mémoire, l’étude d’impact indiquait que « le nombre de procédures d’instruction en matière de délit de presse étant peu important, les mesures de simplification devraient avoir un impact résiduel » (p. 286).

 

Marie CORNANGUER

Avocat au barreau de Paris

Membre du Conseil scientifique AAPDP

L’AAPDP regroupe des avocats de sensibilités diverses. Les actualités publiées sur le site et signées d’un membre de l’association n’engagent que leurs signataires et ne traduisent en aucune façon la position de l’association elle-même ou de l’un de ses organes.

 

 

Pour approfondir :

Etude d’impact de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice.

https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/etudes-d-impact-des-lois/ei_art_39_2018/ei_pjl_programmation_2018_2022_et_de_reforme_pour_la_justice_cm_20.04.2018.pdf

[1] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021929_941QPC.htm

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/etudes-d-impact-des-lois/ei_art_39_2018/ei_pjl_programmation_2018_2022_et_de_reforme_pour_la_justice_cm_20.04.2018.pdf

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