– STATUTS DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DU DROIT DE LA PRESSE –
PRÉAMBULE
Le droit de la presse et des médias a pris, depuis quelques années, auprès des avocats une place essentielle. Dans un souci de regrouper et de réunir les avocats, spécialistes en droit de la presse, il a été créé l’association des Avocats Praticiens du Droit de la Presse.
TITRE I
Article 1
Il est constitué, entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.
Article 2 – Dénomination
Cette association est dénommée « l’Association des Avocats Praticiens du Droit de la Presse » ci-après dénommée « l’association ».
Article 3 – Objet
L’association a pour objet de regrouper et de développer les liens, les relations et les activités des avocats spécialisés en droit de la presse et des médias.
L’association poursuit en particulier les buts suivants :
1° – développer l’information pratique relative à la législation et à la jurisprudence en droit de la presse ; aider les praticiens du droit de la presse à compléter leur formation et à échanger leurs expériences.
2° – intervenir devant les juridictions nationales ou internationales et organes internationaux, organisations internationales en qualité d’amicus curiae, tierce opposition ou toute autre forme compatible avec les statuts.
3° – renforcer, dans un but commun, les liens unissant les praticiens en droit de la presse entre les différents barreaux ainsi qu’avec les magistrats et universitaires, et plus généralement tous les juristes s’intéressant au droit de la presse en France et à l’étranger.
4° – participer à des actions de formation des étudiants, élèves avocats, élèves magistrats, à la formation continue des avocats, magistrats et hauts fonctionnaires, et toute personne intéressée dans le domaine du droit de la presse ; participer aux activités des instances internationales.
5° – encourager la publication d’études et de travaux ou d’articles susceptibles de faciliter la promotion et le développement du droit de la presse et des liens permanents avec d’autres organismes mettant en œuvre le droit de la presse ; entretenir des liens permanents avec les organismes internationaux, le Conseil de l’Europe, et les autres institutions internationales s’occupant de la liberté de la presse.
6° – apporter sa collaboration aux Barreaux de France pour la formation des avocats.
Article 4 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 – Siège
Le siège de l’association est fixé à la Maison du Barreau, 2-4 rue de Harlay 75001 PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, ratifiée par l’assemblée générale.
L’adresse postale est 250 bis boulevard Saint Germain 75007 PARIS.
Article 6 – Moyens d’action
Les buts de l’association seront poursuivis notamment par les moyens suivants :
organisation de colloques ou de séminaires, congrès tant en France qu’à l’étranger ;
édition de tous articles, bulletins, bulletins, publications, rapports.
Article 7- Composition
L’association se compose de :
Membres d’honneur
Les membres d’honneur sont nommés par le Conseil d’Administration et choisis parmi les personnes qui ont rendu des services à l’association. Ils font partie de l’assemblée générale annuelle sans être tenus de payer la cotisation annuelle.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris est de droit membre d’honneur de l’association.
Membres fondateurs
Les membres fondateurs sont de droit membres de l’association. Les membres fondateurs sont les membres adhérents qui ont participé à la constitution de l’association et dont la liste est annexée aux présents statuts.
Membres actifs
Sont considérés comme membres actifs les avocats justifiant d’une pratique habituelle du droit de la presse et qui auront versé une cotisation annuelle dont le montant est fixé à la somme de 80 euros, sauf décision d’exonération de paiement prise par le Conseil d’Administration. L’assemblée générale révise annuellement ladite cotisation sur proposition du Conseil d’Administration.
Membres bienfaiteurs
Les membres bienfaiteurs payent une cotisation dont le montant annuel est supérieur à celui des membres adhérents.
Article 8 – Adhésion à l’association
Tout avocat praticien du droit de la presse poursuivant une activité de mise en œuvre de ce droit peut être membre de l’association. Les adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur et acceptées par le Conseil d’Administration, lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaître les motifs.
Article 9 – Patrimoine de l’association
Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements pris en son nom et aucun des associés ou membres du bureau ne pourra en être rendu responsable.
Article 10 – Radiation des membres
Cessent de faire partie de l’association, sans que leur départ puisse mettre fin à l’association :
1° – Ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au Président du Conseil d’Administration. La démission est possible, à tout moment, après paiement des cotisations échues de l’année courante.
2° – Le décès de l’associé ou du membre.
3° – Ceux qui auront été radiés par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave, quinze jours après avoir été mis en demeure par lettre recommandée de fournir leurs explications, soit écrites, soit orales. Ils pourront être entendus à leur demande, sous réserve d’en faire la demande par écrit dans un délai de huit jours. La décision sera notifiée aux membres exclus par lettre recommandée dans la huitaine suivant la décision.
TITRE II
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Article 11
Les ressources de l’association se composent :
des cotisations versées par les membres désignés à l’article 7
des subventions qui peuvent être accordées par l’Etat, les collectivités territoriales, l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris et toute personne qui entend apporter son aide à l’association dans le respect de ses objectifs.
du prix des prestations fournies par l’association.
du revenu de ses biens.
de toutes autres sommes autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Article 12 – Comptabilité de l’association
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité générale d’exploitation et un bilan.
TITRE III
ADMINISTRATION
Article 13
Les organes de l’association sont :
l’assemblée générale
le conseil d’administration
le comité scientifique
le bureau.
Article 14
L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 6 membres au moins et de 9 membres au plus, pris parmi les membres fondateurs, les membres actifs et les membres honoraires, et nommés par l’assemblée générale ordinaire des membres de l’association.
Le Conseil sera renouvelé tous les trois ans par l’assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil d’Administration pourront éventuellement être renouvelés dans leur fonction.
En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau exécutif composé de :
un président,
trois vice-présidents,
un secrétaire général,
un trésorier.
Les membres du bureau exécutif sont élus pour une durée de trois années et sont rééligibles.
Le bureau exécutif pourra, s’il le souhaite, être assisté d’un expert comptable commissaire aux comptes.
Le bureau sera également assisté du Comité scientifique lorsqu’il le souhaitera.
Article 15 – Administration
Le Président convoque les assemblées générales et le Conseil d’Administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il peut donner un pouvoir express et limité au Secrétaire Général.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense, former tous appels ou pourvois et consentir toute transaction. Toutefois, en cas d’action en justice diligentée en demande, l’accord préalable du conseil d’administration sera nécessaire à la majorité des deux tiers des membres présents, ou représentés.
En cas d’acquisition de biens, le Président aura tous pouvoirs pour procéder à ces acquisitions dans le cadre et les limites du budget prévisionnel, approuvé pour l’exercice considéré par le conseil d’administration. Au-delà de cette limite, le Président nécessitera un accord spécial du Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Il préside toutes les assemblées ainsi que les réunions du Conseil d’Administration. En cas de maladie ou d’absence, il est remplacé par un vice-président ou à défaut par le membre le plus âgé.
Article 16 – Rôle du Secrétaire Général
Le Secrétaire Général de l’association est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives, l’administration générale de l’association. Il peut engager des fonds pour toutes les dépenses courantes, et signer les actes, contrats et conventions nécessaires au fonctionnement quotidien de l’association, dans la limite de 5.000 euros. Les paiements sont effectués par le trésorier.
Il rédige les procès-verbaux des assemblées, les comptes-rendus du Conseil d’Administration et du bureau, ainsi qu’en général toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Article 17 – Rôle du trésorier
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tout paiement et reçoit sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve s’il y a lieu sa gestion. Il est en outre chargé d’établir annuellement le projet de budget prévisionnel qu’il soumet à l’approbation du Conseil d’Administration qui statue à la majorité simple.
Article 18 – Pouvoirs du Conseil
Le Conseil se réunit chaque semestre au moins et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande de cinq de ses membres au moins. La présence de cinq membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Toutes les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés et sous réserve du quorum minimum des membres présents prévu au présent article.
Les membres n’ayant pas utilisé leur mandat de représentation ne sont pas pris en considération dans le calcul des votes. Les abstentionnistes ne sont pas pris en considération. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Il est signé par le Président et le Secrétaire Général.
Article 19 – Absence de rétribution des membres
Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées, à l’exception des missions spécifiques financées par des subventions liées à ces missions, sur autorisation du Bureau et approbation ultérieure du Conseil d’Administration. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement du mandat des membres du Conseil d’Administration et du Bureau leur seront remboursés sur justificatifs.
Article 20 – Pouvoir du Conseil
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et a droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au Président et au trésorier d’accomplir un acte qui ne rentre pas dans leurs attributions d’après les statuts et dont ils contesteraient l’opportunité.
Certains actes ne peuvent être effectués par le Président qu’après approbation du Conseil. Il peut, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du Bureau de leur fonction en attendant la décision de l’assemblée générale. Il se prononce sur toutes les décisions d’admission et de radiation des membres de l’association, sauf le recours à l’assemblée générale ordinaire conformément à l’article 10 ci-dessus. Le Conseil autorise le Président à passer toute convention, contrat, acte de disposition ou d’acquisition, location, création de sections, etc… nécessaires au fonctionnement de l’association, sauf réserves prévues aux présents statuts. Le Conseil d’Administration peut également charger tout membre de l’association de mission particulière pour une durée et un temps limité et lui consentir les pouvoirs à cet effet.
TITRE IV
LES ASSEMBLÉES
Article 21 – L’assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association. Ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart de ses membres, déposée au secrétariat.
L’ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées par courrier ou courriel au moins quinze jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour. En outre, des matières portées à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration, toute proposition portant signature de quinze membres et déposée au secrétariat huit jours avant la réunion, pourra être soumise à l’assemblée.
Le bureau des assemblées est celui du Conseil, sauf pour ce dernier à en décider différemment.
L’assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’association. Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget, pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
L’assemblée statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, donne toute autorisation au Conseil d’Administration, au Président et au trésorier pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.
Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, compte tenu des suffrages exprimés. Ne sont pas pris en considération les membres non représentés par un mandat et les abstentionnistes.
Un scrutin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration ou par le quart des membres de l’association.
Article 22 – Délibération de l’assemblée générale
L’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts. Elle peut ordonner toute prorogation ou dissolution de l’association, ou sa fusion avec toute autre union d’associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation mais dans ces divers cas, elle doit être composée du quart des membres en exercice.
Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés. Les abstentionnistes ne sont pas pris en considération dans le calcul des votes.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du Bureau. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents à la majorité absolue des membres présents ou représentés selon les suffrages exprimés. Les abstentionnistes ne sont pas compris dans le vote.
Article 23 – La transcription des procès-verbaux
Les procès-verbaux de délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire général sur un registre et signés par le Président et le Secrétaire Général. Il en est de même des procès-verbaux de délibérations du Conseil d’Administration.
Article 24 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration et approuvé par la plus proche assemblée générale. Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement et d’administration interne de l’association et qui ne sont pas prévues par les présents statuts.
TITRE V
DISSOLUTION
Article 25
La dissolution de l’association peut être volontaire, statutaire ou judiciaire.
En cas de dissolution volontaire, celle-ci ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs membres chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à toutes les associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique de son choix, après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation.
Le Président et le Secrétaire Général, au nom du Conseil d’Administration, sont chargés de remplir les formalités de déclaration et publication prévues par la loi du 1er juillet 1901.
TITRE VI
FORMALITÉS
Article 26
Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir les formalités des déclarations et publications prévues par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août de la même année.
TITRE VII
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Article 27
Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est celui du domicile de son siège, lors même qu’il s’agirait de contrats passés dans des établissements sis dans d’autres ressorts.