Réunie en Assemblée Générale le 26 mai 2026, l’Association des Avocats Praticiens du Droit de la Presse (AAPDP) a adopté, à une très large majorité, une motion au terme de laquelle elle réaffirme son attachement à ce que la poursuite des infractions visant à lutter contre les propos haineux à caractère raciste, antisémite, sexiste, homophobe, transphobe, handiphobes demeure régie par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L’AAPDP rappelle que la loi de 1881 constitue un socle normatif robuste et adapté à la poursuite de telles infractions, et qu’elle offre un cadre procédural protecteur des droits des parties reposant sur un équilibre abouti entre la répression des abus de la liberté d’expression et la protection du débat public.
Son formalisme procédural est un rempart contre l’arbitraire et assure le respect des droits de la défense.
Sa sophistication exige, de la part des magistrats en charge de la mettre en œuvre, de distinguer l’opinion licite de l’incitation à la haine, d’interpréter les sous-entendus, références historiques ou codes rhétoriques, et d’arbitrer entre protection des personnes ou groupes de personnes discriminés et liberté du débat public.
Expurger les infractions réprimant les discours de haine de ce régime protecteur pour les soumettre au droit commun n’est ni souhaitable ni même utile, dans la mesure où la Loi sur la liberté de la presse offre un cadre qui a su s’adapter et accompagner, de manière efficace et concluante, l’approfondissement de la lutte contre les infractions de haine :
➡ allongement des délais de prescriptions à un an,
➡ possibilité de requalification des infractions,
➡ maintien du régime dérogatoire permettant la mise en cause du directeur de la publication,
➡ création de la peine complémentaire d’interdiction d’utiliser les moyens ayant servi à commettre l’infraction, notamment les réseaux sociaux, etc).
L’association souligne par ailleurs les efforts déployés par l’institution judiciaire pour permettre un traitement diligent de la poursuite et la répression de ces infractions (création du Pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH) au tribunal judiciaire de Paris avec un service d’enquête dédié, délais d’audiencement particulièrement rapides, avec une audience dédiée chaque semaine à Paris).
Pour l’AAPDP, si le dispositif actuel demeure perfectible, la loi 29 juillet 1881 demeure la seule à même d’offrir les garanties procédurales adéquates et de garantir le respect des principes fondamentaux qui forment le socle démocratique et républicain de notre État.
La lutte contre les discours de haine et la protection de la liberté d’expression ne s’opposent pas : elles doivent au contraire pouvoir être conciliées dans le cadre exigeant et protecteur de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.