La proposition de loi n°575 visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, déposée le 19 novembre 2024, revient pour examen à l’Assemblée nationale à compter du 26 janvier 2026 selon la procédure accélérée, dans sa version amendée par la Commission des lois à la suite de l’avis rendu sur le texte initial par le Conseil d’Etat le 6 mai 2025.

Le Conseil scientifique de l’association AAPDP s’interroge sur l’intérêt de ce texte -même dans sa version modifiée- par rapport au droit existant, au regard des objectifs exposés.

L’article 1er

L’article 1er de la proposition de loi vise à modifier l’article 421-2-5 du code pénal, qui définit et réprime les délits de provocation à des actes de terrorisme et d’apologie du terrorisme, pour punir la provocation « même implicite » à des actes terroristes -mais plus la provocation « indirecte » prévue initialement par la proposition de loi-, et pour punir, en cas d’apologie d’actes de terrorisme, leur minoration ou banalisation outrancière.

Inscrire dans le texte la possibilité de réprimer une provocation même implicite vise à revenir sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui a exigé de rechercher une exhortation dans les propos pour que le délit soit constitué.

La rédaction proposée est de nature à susciter des doutes et de nouvelles discussions sur les éléments constitutifs du délit dans la mesure où elle ne reprend pas la formulation large de la jurisprudence relative à la répression des provocations de l’article 24 de la loi de 1881, notamment en supprimant la provocation indirecte.
La démarche paraît ici paradoxale puisqu’elle consiste à reprendre, imparfaitement, des éléments de définition d’infractions relevant de la loi du 29 juillet 1881 pour définir des délits qui en ont été retirés.

Le Conseil scientifique considère que :

• Le constat de départ du groupe de travail ayant déposé la proposition de loi, aux termes duquel la répression de la provocation des actes d’appel à la haine antisémite serait insuffisante en raison de l’inadaptation des textes répressif, est erroné.
• La nouvelle rédaction de l’article 421-2-5 proposée risque, à l’inverse du but recherché, de réduire le champ des infractions en voulant en préciser la définition et ainsi de restreindre les possibilités de poursuites.
• L’intérêt de modifier ce texte est limité dans la mesure où les actes visés sont déjà réprimés par les textes existants tels qu’interprétés par la jurisprudence.

L’article 2

L’article 2 de la proposition de loi vise à créer le délit de provocation à la destruction ou à la négation d’un État.

Le texte proposé a été modifié à la suite de l’avis du Conseil d’Etat pour intégrer l’infraction au sein de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et restreindre le champ de l’infraction à l’appel public, « en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la Charte des Nations Unies, à la destruction d’un Etat reconnu par la République française ».

Le Conseil scientifique s’inquiète de la création de ce délit :

• Les objectifs d’intelligibilité, de clarté et de nécessité de la loi, rappelés par le Conseil d’État, ne sont pas atteints par ce texte, même dans sa version tenant compte des modifications proposées par ce dernier.
• Le texte proposé encourt un risque de censure par le Conseil constitutionnel, la notion d’Etat étant extrêmement fluctuante, même en précisant qu’il s’agit d’un Etat « reconnu par la République française ».
• Il s’agit d’une atteinte importante à la liberté d’expression, la question de la destruction d’un Etat étant une expression politique et non juridique, à la différence de l’appel à la destruction d’un groupe de personnes. Le texte pourrait être utilisé pour poursuivre des opposants politiques.
• En toute hypothèse, ce texte ne peut être introduit dans l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, qui s’intéresse à la protection des personnes.

L’article 3

L’article 3 de la proposition de loi modifiée vise à étendre la possibilité pour les associations de lutte contre le racisme et d’assistance aux victimes de discrimination de se constituer partie civile pour les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 du code pénal.

Les points de vigilance relevés par le Conseil scientifique sont les suivants :

• Rupture d’égalité entre les associations : cette modification crée une disparité entre les associations de lutte contre le racisme qui pourront se constituer dans le cadre de procédure pour des infractions de droit commun et les associations de lutte contre les autres formes de discriminations qui ne le pourront pas. Le texte pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel.
• Déséquilibre du procès pénal : les associations sont de plus en plus nombreuses et catégorielles et peuvent se constituer partie civile jusqu’à l’audience, ce qui peut créer un déséquilibre et des audiences disproportionnées.Les solutions qui pourraient être envisagées sont :
  • Un débat ab initio sur la recevabilité des parties civiles, mais cela pose le problème de l’appel et du temps du procès ;
  • une césure entre l’action publique et l’action civile, avec un renvoi à un procès civil.

L’article 4

L’article 4 de la proposition de loi entend préciser les délits de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité, à savoir la Shoah.

Le texte vise à incorporer la jurisprudence issue de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi n°94-85.126, bull. crim. n°236) en matière de contestation de crime contre l’humanité, aux termes de laquelle :

« si la contestation du nombre des victimes de la politique d’extermination dans un camp de concentration déterminé n’entre pas dans les prévisions de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, la minoration outrancière de ce nombre caractérise le délit de contestation de crimes contre l’humanité prévu et puni par ledit article, lorsqu’elle est faite de mauvaise foi. »

Le Conseil scientifique considère que :

• L’incorporation de la jurisprudence dans la loi prive le juge de sa faculté d’interprétation et risque de restreindre, à l’inverse du but recherché, la portée et l’interprétation de cette incrimination.
• La distinction entre les différents génocides est contraire à la Constitution, le texte encourant ainsi la censure du Conseil constitutionnel.