Adaptation française de la notion anglo-saxonne de SLAPP (« Strategic lawsuits against public participation »), la procédure dite « bâillon » a fait son apparition dans le débat public européen et français ces dernières années, pour aboutir, en 2024, à deux textes élaborés concomitamment.
L’un, contraignant, au niveau de l’union européenne, avec l’adoption, le 11 avril 2024, de la directive (UE) 2024/1069 « sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») ». Le second, non contraignant, au niveau du Conseil de l’Europe, avec l’adoption le 5 avril 2024 d’une recommandation. Le délai de transposition de la directive expirait le 7 mai 2026.
Le 5 mai 2026, a été publié au JO un décret n°2026-337 du 30 avril 2026 « relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») ».
Dans le cadre de ses réunions et de ses travaux, le Conseil scientifique de l’AAPDP s’est interrogé sur les conditions de transposition de ce texte en droit français, au regard de l’équilibre nécessaire entre la protection de la liberté d’expression, la prévention des usages abusifs de la procédure et le respect du droit fondamental d’accès au juge. Le compte-rendu des travaux du Conseil scientifique, rédigé par Maître Marie CORNANGUER et Maître Octave NITKOWSKI, est accessible à partir du lien suivant :
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